Votre bien est dans la zone des 50 pas géométriques ? Cette situation très courante en Guadeloupe a des implications spécifiques sur la succession et la transmission. Voici ce qu'il faut savoir.
Si votre maison ou terrain est dans la zone des 50 pas géométriques et n'a pas été régularisé, vous ne pouvez techniquement pas le transmettre par succession — vous n'en êtes pas propriétaire au sens légal.
Cela n'empêche pas la succession de s'ouvrir, mais ça la complique considérablement. Et ça alimente souvent les conflits entre héritiers sur "qui a le droit de faire quoi".
Vérifier si votre bien est dans la zone (mairie, cadastre, notaire)
Si oui : engager une procédure de régularisation AVANT la succession
La loi Letchimy prévoit des dispositions spécifiques pour les 50 pas dans les DOM
TransmiExpert vous oriente vers les professionnels compétents pour cette démarche
Depuis les années 1990, plusieurs lois successives ont organisé la possibilité pour les occupants de bonne foi de racheter leur terrain à l'État ou d'obtenir un titre de propriété. Cette procédure s'appelle la cession des terrains des 50 pas géométriques.
Consultation gratuite pour comprendre les implications sur votre succession.