Votre bien est dans la zone des 50 pas géométriques ? Cette situation très courante en Guadeloupe a des implications spécifiques sur la succession et la transmission. Voici ce qu'il faut savoir.
Si votre maison ou terrain est dans la zone des 50 pas géométriques et n'a pas été régularisé, vous ne pouvez techniquement pas le transmettre par succession, vous n'en êtes pas propriétaire au sens légal.
Cela n'empêche pas la succession de s'ouvrir, mais ça la complique considérablement. Et ça alimente souvent les conflits entre héritiers sur "qui a le droit de faire quoi".
Vérifier si votre bien est dans la zone (mairie, cadastre, notaire)
Si oui : engager une procédure de régularisation AVANT la succession
La loi Letchimy prévoit des dispositions spécifiques pour les 50 pas dans les DOM
TransmiExpert vous oriente vers les professionnels compétents pour cette démarche
Depuis les années 1990, plusieurs lois successives ont organisé la possibilité pour les occupants de bonne foi de racheter leur terrain à l'État ou d'obtenir un titre de propriété. Cette procédure s'appelle la cession des terrains des 50 pas géométriques.
Depuis la loi Littoral et les dispositifs successifs, les occupants de la zone des 50 pas géométriques peuvent régulariser leur situation. Mais ces démarches prennent du temps, et la succession complique souvent le processus si les héritiers ne sont pas alignés.
L'État peut céder le terrain aux occupants de longue date dans le cadre des dispositifs de régularisation. La demande s'effectue auprès des services de l'État en Guadeloupe (DEAL 971).
En attendant la régularisation, une convention d'occupation précaire peut être signée avec l'État. Elle sécurise l'occupation sans transférer la propriété.
Sans titre clair, la succession d'un bien dans les 50 pas peut être bloquée car le défunt ne possédait pas légalement le terrain. TransmiExpert aide à coordonner les démarches avec l'État et les héritiers.
Communes les plus concernées en Guadeloupe : Le Gosier, Sainte-Anne, Saint-François, Saint-Martin (COM), Le Moule, Capesterre-Belle-Eau. Si votre bien est en bord de mer dans ces communes, il est probable qu'il soit en zone des 50 pas géométriques.
Consultation gratuite pour comprendre les implications sur votre succession.