Qu est-ce que l'indivision successorale ?+
L indivision est la situation ou plusieurs héritiers sont coproprietaires d'un même bien sans que leurs parts soient materiellement divisees. Toute décision importante necessite l'accord de tous.
Combien coute une médiation successorale ?+
Par voie amiable avec TransmiExpert : généralement entre 1 500 et 4 000 euros. C est 3 a 5 fois moins couteux qu une procédure judiciaire (5 000 a 20 000 euros).
Quelle est la difference entre un médiateur et un notaire ?+
Le notaire redige et valide les actes officiels. Le médiateur intervient en amont pour faciliter le dialogue entre héritiers afin que le RDV notarial soit le plus efficace possible.
Peut-on vendre si un héritier refuse ?+
En droit commun, la vente necessite l'accord unanime. La loi Letchimy permet avec 50% des droits et 10 ans d indivision de proceder sans unanimite en Guadeloupe.
Qu est-ce que la loi Letchimy ?+
Loi n 2018-1244 du 27 decembre 2018, spécifique aux DOM. Elle permet pour les successions de plus de 10 ans de proceder avec seulement 50% des droits indivis.
Combien de temps prend une succession en Guadeloupe ?+
Succession simple sans contentieux : 3 a 12 mois. Avec blocages sans intervention : 1 a 5 ans. Avec TransmiExpert : 3 a 6 mois en general.
Que sont les 50 pas geometriques ?+
Zone littorale d environ 81 metres appartenant a l Etat dans les DOM. Des procédures de regularisation existent pour les constructions dans cette zone.
Doit-on payer des droits de succession en Guadeloupe ?+
Oui, selon les memes regles qu en metropole. Abattements : 100 000 euros par enfant. Taux : 5 a 45% selon le lien de parente.
TransmiExpert est-il un avocat ou un notaire ?+
Non. Nous sommes mediateurs et experts en transmission patrimoniale. Nous ne donnons pas de conseil juridique. Un notaire reste toujours necessaire pour les actes officiels.
La médiation est-elle confidentielle ?+
Oui, absolument. Tout ce qui est dit dans le cadre de la médiation est strictement confidentiel.
Peut-on faire une médiation avec des héritiers en metropole ?+
Oui. Nous proposons des sessions en visioconference pour les héritiers eloignes.