Qu'est-ce que l'indivision successorale ?+
L'indivision est la situation ou plusieurs héritiers sont coproprietaires d'un même bien sans que leurs parts soient matériellement divisées. Toute décision importante nécessite l'accord de tous.
Combien coûte une médiation successorale ?+
Par voie amiable avec TransmiExpert : généralement entre 1 500 et 4 000 euros. C'est 3 à 5 fois moins coûteux qu'une procédure judiciaire (5 000 a 20 000 euros).
Quelle est la différence entre un médiateur et un notaire ?+
Le notaire rédige et valide les actes officiels. Le médiateur intervient en amont pour faciliter le dialogue entre héritiers afin que le RDV notarial soit le plus efficace possible.
Peut-on vendre si un héritier refuse ?+
En droit commun, la vente nécessite l'accord unanime. La loi Letchimy permet avec 50% des droits et 10 ans d'indivision de procéder sans unanimité en Guadeloupe.
Qu'est-ce que la loi Letchimy ?+
Loi n 2018-1244 du 27 décembre 2018, spécifique aux DOM. Elle permet pour les successions de plus de 10 ans de procéder avec seulement 50% des droits indivis.
Combien de temps prend une succession en Guadeloupe ?+
Succession simple sans contentieux : 3 a 12 mois. Avec blocages sans intervention : 1 à 5 ans. Avec TransmiExpert : 3 à 6 mois en général.
Que sont les 50 pas géométriques ?+
Zone littorale d'environ 81 mètres appartenant à l'État dans les DOM. Des procédures de régularisation existent pour les constructions dans cette zone.
Doit-on payer des droits de succession en Guadeloupe ?+
Oui, selon les mêmes règles qu'en métropole. Abattements : 100 000 euros par enfant. Taux : 5 a 45% selon le lien de parente.
TransmiExpert est-il un avocat ou un notaire ?+
Non. Nous sommes médiateurs et experts en transmission patrimoniale. Nous ne donnons pas de conseil juridique. Un notaire reste toujours nécessaire pour les actes officiels.
La médiation est-elle confidentielle ?+
Oui, absolument. Tout ce qui est dit dans le cadre de la médiation est strictement confidentiel.
Peut-on faire une médiation avec des héritiers en métropole ?+
Oui. Nous proposons des sessions en visioconference pour les héritiers éloignés.