Qu est-ce que l indivision successorale ?+
L indivision est la situation ou plusieurs héritiers sont coproprietaires d un meme bien sans que leurs parts soient materiellement divisees. Toute decision importante necessite l accord de tous.
Combien coute une médiation successorale ?+
Par voie amiable avec TransmiExpert : generalement entre 1 500 et 4 000 euros. C est 3 a 5 fois moins couteux qu une procedure judiciaire (5 000 a 20 000 euros).
Quelle est la difference entre un mediateur et un notaire ?+
Le notaire redige et valide les actes officiels. Le mediateur intervient en amont pour faciliter le dialogue entre héritiers afin que le RDV notarial soit le plus efficace possible.
Peut-on vendre si un héritier refuse ?+
En droit commun, la vente necessite l accord unanime. La loi Letchimy permet avec 50% des droits et 10 ans d indivision de proceder sans unanimite en Guadeloupe.
Qu est-ce que la loi Letchimy ?+
Loi n 2018-1244 du 27 decembre 2018, specifique aux DOM. Elle permet pour les successions de plus de 10 ans de proceder avec seulement 50% des droits indivis.
Combien de temps prend une succession en Guadeloupe ?+
Succession simple sans contentieux : 3 a 12 mois. Avec blocages sans intervention : 1 a 5 ans. Avec TransmiExpert : 3 a 6 mois en general.
Que sont les 50 pas geometriques ?+
Zone littorale d environ 81 metres appartenant a l Etat dans les DOM. Des procedures de regularisation existent pour les constructions dans cette zone.
Doit-on payer des droits de succession en Guadeloupe ?+
Oui, selon les memes regles qu en metropole. Abattements : 100 000 euros par enfant. Taux : 5 a 45% selon le lien de parente.
TransmiExpert est-il un avocat ou un notaire ?+
Non. Nous sommes mediateurs et experts en transmission patrimoniale. Nous ne donnons pas de conseil juridique. Un notaire reste toujours necessaire pour les actes officiels.
La médiation est-elle confidentielle ?+
Oui, absolument. Tout ce qui est dit dans le cadre de la médiation est strictement confidentiel.
Peut-on faire une médiation avec des héritiers en metropole ?+
Oui. Nous proposons des sessions en visioconference pour les héritiers eloignes.