Loi indivision 2026 :
ce qui change pour les
héritiers en Guadeloupe.

Le 26 mars 2026, l Assemblee nationale a adopte a l unanimite une loi simplifiant la sortie d indivision successorale.

26 mars 2026

Date d adoption

Unanimite

Vote a l Assemblee

France entiere

y compris Guadeloupe

Les principales evolutions

Ce que la loi change concretement.

Simplification des procedures de partage et de vente forcee

Renforcement du role du notaire pour eviter le recours judiciaire

Nouvelles dispositions pour les indivisaires absents ou introuvables

Amelioration de la protection des indivisaires minoritaires

Attention : Les decrets d application sont en cours. Contactez-nous pour les modalites applicables a votre situation.

Double dispositif DOM

Pour les familles antillaises, la loi 2026 s ajoute aux avantages de la loi Letchimy 2018. Double dispositif favorable en Guadeloupe.

Cette loi remplace-t-elle la loi Letchimy ?+

Non. La loi 2026 est nationale. La loi Letchimy reste specifique aux DOM et offre des avantages complementaires.

Quand entre-t-elle en vigueur ?+

Adoptee le 26 mars 2026. Les decrets d application sont en cours de publication.