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Votre situation

Terrain familial
en indivision en Guadeloupe.

Plusieurs propriétaires, droits enchevêtrés, décisions qui traînent depuis des années. Clarifions les options ensemble.

Saviez-vous ? En Guadeloupe, 40 % des biens privés dans les DOM sont en indivision bloquée, souvent depuis plusieurs générations. Votre situation n'est pas exceptionnelle, et elle se résout.

Terrain transmis de génération en génération

Des droits non formalisés depuis des décennies. Les titres de propriété sont flous ou inexistants.

Maison familiale en co-propriété

Plusieurs héritiers sur la même maison. Qui décide ? Qui entretient ? Qui paie ?

Construction sur terrain commun

Quelqu'un a construit sans accord de tous, créant un conflit latent.

Indivision avec titres incomplets

Les papiers ne reflètent pas la réalité des droits de chacun.

Les options disponibles

4 voies de sortie possibles.

Vente commune

Tous les indivisaires vendent et se partagent le produit.

En savoir plus

Rachat de parts

Un héritier rachète les parts des autres.

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Partage en nature

Division physique du terrain en lots.

En savoir plus

Convention d'indivision

Organisation de la gestion commune avec des règles claires acceptées par tous.

En savoir plus
Outil cle

La loi Letchimy peut vous aider.

Si votre terrain est en indivision depuis plus de 10 ans, la loi Letchimy vous permet d'agir avec seulement 50 % des droits indivis, sans l'accord unanime des héritiers.

Comprendre la loi Letchimy

Première étape ?

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Chiffres clés

L'indivision foncière en Guadeloupe : un problème structurel.

40 %
des biens privés dans les DOM sont en indivision bloquée
Source : ANIL, 2024
2038
prolongation de la loi Letchimy pour faciliter les sorties d'indivision
Source : France Outre-mer 1ère, 2024
15 %
des logements sont vacants en Guadeloupe, souvent à cause de successions bloquées
Source : INSEE Flash Guadeloupe n°196, 2023

« L'indivision, ça revient cher parce qu'il faut payer des avocats. »

. Eugène Larcher, élu local, colloque Sénat sur le foncier outre-mer (nov. 2024)

Sources : ANIL · RCI Guadeloupe · INSEE Flash Guadeloupe n°196

Ce que ça coûte de ne rien faire

Un terrain en indivision non réglé génère des pertes réelles.

Tant que l'indivision n'est pas résolue, le terrain est gelé : impossible de vendre, de construire, d'obtenir un prêt ou de transmettre sereinement. Chaque année qui passe ajoute de la complexité, de nouveaux héritiers s'ajoutent à chaque décès, et réduit les options disponibles.

Impossibilité de vendre
En l'absence de la loi Letchimy (moins de 10 ans d'indivision), la vente nécessite l'accord unanime de tous les héritiers. Un seul refus suffit à bloquer.
Démultiplication des héritiers
À chaque génération, les droits se fractionnent davantage. Un terrain transmis sans règlement depuis 30 ans peut avoir des dizaines de co-héritiers, dont certains sont introuvables.
Frais juridiques croissants
Chaque tentative de régularisation tardive (notaire, avocat, géomètre, tribunal) coûte plus cher que si elle avait été faite tôt. La médiation en amont divise ces coûts par 3 à 5.
Toutes les options pour sortir de l'indivision →

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