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Guide pratique

Guide complet :
Succession en Guadeloupe.

Les étapes, les documents, les délais, les droits de succession, tout pour gérer une succession en Guadeloupe. Mis à jour 2026.

Les étapes d’une succession en Guadeloupe

Dans quel ordre agir.

01

Déclaration du décès

À effectuer dans les 24h auprès de la mairie du lieu du décès. Sans cette démarche, aucune procédure ne peut débuter.

02

Prise de contact avec un notaire

Indispensable pour toute succession comprenant des biens immobiliers.

03

Inventaire du patrimoine

Recensement de tous les biens, droits et dettes du défunt. En Guadeloupe, cela inclut les terrains en indivision et les constructions situées dans les 50 pas géométriques.

Inventaire
04

Déclaration de succession

À déposer dans les 6 mois pour les successions imposables, sous peine de pénalités de retard de 0,20 % par mois.

Delai 6 mois
05

Partage des biens

Répartition du patrimoine entre les héritiers par voie amiable ou judiciaire. Lorsque les héritiers sont en désaccord, la médiation permet souvent d’éviter une procédure longue et coûteuse.

Plan partage
Les droits de succession en Guadeloupe

Abattements et taux.

Identiques à la métropole.

Lien de parenteAbattementTaux
Enfant100 000 euros5 à 45 %
ConjointExénération totale0%
Frère ou Sœur15 932 euros35 à 45 %
Neveu ou Nièce7 967 euros55%
Autre1 594 euros60%
Documents nécessaires

Quels documents rassembler pour une succession en Guadeloupe ?

Avant tout rendez-vous chez le notaire, il est conseillé de rassembler ces pièces. En Guadeloupe, certains documents spécifiques aux DOM s’ajoutent aux documents habituels.

Documents du défunt
  • Acte de décès (obtenu en mairie)
  • Pièce d’identité du défunt
  • Livret de famille
  • Testament (si existant)
  • Contrat de mariage ou PACS
Documents patrimoniaux
  • Titres de propriété immobilière
  • Relevs de comptes bancaires
  • Contrats d’assurance-vie
  • Avis d’imposition des 3 dernières années
  • Dettes et emprunts en cours
Spécifique Guadeloupe
  • Actes cadastraux des terrains en indivision
  • Justificatif de situation dans les 50 pas géométriques (si applicable)
  • Documents relatifs à la loi Letchimy (si indivision > 10 ans)
Spécificités locales

Ce qui est différent en Guadeloupe.

La loi Letchimy (2018)

Spécifique aux DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane), cette loi permet de débloquer une succession en indivision depuis plus de 10 ans avec seulement 50 % des droits indivis, sans nécessiter l’unanimité des héritiers.

En savoir plus sur la loi Letchimy →

Les 50 pas géométriques

Une bande littôrale d’environ 81 mètres appartenant à l’État. De nombreuses familles guadeloupéennes ont construit sur cette zone sans en avoir la propriété. Des procédures de régularisation existent, mais elles compliquent souvent les successions.

Découvrir les procédures de régularisation →

Indivision prolongée

En Guadeloupe, il est fréquent que des successions restent bloquées pendant des décennies en raison de l’éloignement géographique des héritiers (nombreux en métropole ou en Martinique), de mésententes familiales ou simplement du manque d’accompagnement adapté.

Solutions pour sortir de l’indivision →
Quand faire appel à un médiateur ?

La succession est bloquée : et maintenant ?

Une succession sur trois en Guadeloupe fait face à un blocage : héritier récalcitrant, absence de testament, terrain en indivision depuis des années... Dans ces situations, passer par les tribunaux peut prendre 1 à 3 ans et coûter entre 5 000 et 20 000 euros. La médiation résout 8 dossiers sur 10 en 3 à 6 mois.

Héritier qui refuse de signer
Un seul héritier peut bloquer toute la vente. La médiation permet de comprendre ses réserves et de trouver une solution acceptée par tous.
Terrain occupé par un héritier
Quand un héritier vit dans le bien successoral sans verser de loyer, la situation peut empêchez tout partage. La médiation clarifie les droits de chacun.
Héritiers en métropole
Les sessions en visioconférence permettent d’inclure tous les héritiers, où qu’ils se trouvent, sans frais de déplacement.
En savoir plus sur la médiation successorale

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