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Ressources gratuites

Guides et ressources
succession.

Guides pratiques, articles et outils pour mieux comprendre et gérer les successions en Guadeloupe et dans les DOM.

Sources et références

Les données qui éclairent les successions dans les DOM.

TransmiExpert s'appuie sur des données publiques vérifiées pour informer ses clients et nourrir son accompagnement. Voici les sources clés sur l'indivision et les successions en Guadeloupe et dans les DOM.

ANIL. Rapport 2024

40 % des biens privés dans les DOM sont en indivision bloquée. L'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement publie des données annuelles sur les situations foncières outre-mer.

anil.org
INSEE Flash Guadeloupe n°196

15 % des logements guadeloupéens sont vacants. Une partie significative de ces logements vacants est liée à des successions non réglées ou à des indivisions bloquées.

insee.fr
Loi Letchimy n°2018-1244

Texte de loi complet sur Légifrance. Prolongée jusqu'en 2038 par la loi du 27 décembre 2023. Applicable en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte.

légifrance.gouv.fr

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